septembre 2012 au 22 septembre 2014 ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion

de l'entreprise, se traduisant par des actes positifs de direction ou l'exercice d'une influence décisive sur la gestion du débiteur ; qu'en jugeant, à propos du prêt contracté le 28 mai 2005, qu'aucun

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2017), qu'en 2005, la société Union Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA un contrat-cadre de gestion

détenue en totalité par la première, accomplissaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », qu'elles partageaient « les mêmes dirigeants » et que la société Carré d'As assurait directement « la gestion

[N] ne pouvait prétendre être exonéré de la faute de gestion qui lui était reprochée "par la mise en oeuvre concomitante d'un mandat ad hoc dès lors qu'un tel mandat ne dispense pas le dirigeant de ses

au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une rémunération au titre de la gestion

Henri de X... à les indemniser pour un montant de 2 148.005,61 francs du préjudice qu'ils auraient subi résultant des fautes qu'il aurait commises dans la gestion présentée comme "désastreuse" du GFA ;

motifs sur le surcoût de charges, que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion

n'existait pas et que le Centre d'économie rural et de gestion (CERG) s'était substitué au service de comptabilité et de gestion et en affirmant, d'autre part, que le CERG avait accepté de reprendre les

immobilière, puisque le mandat était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique

défaut de qualité à agir de Paris habitat ; Attendu que Paris Habitat fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que selon l'article 3 de la convention de gestion

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée à la gestion

, que si l'intéressé a assumé des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à la gestion de la société, pour lesquelles il reçoit une rémunération particulière et dans l'exercice desquelles

Y... déclaré responsable de sa mauvaise gestion du fait de la fixation par lui décidée des périodes d'occupation de la villa de Théoule ; Attendu que c'est sans dénaturation des conclusions de Mme Marie-Pierre

; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle par une autre relève bien de la gestion de celle-ci, de sorte que si le CE ne peut pas s'opposer à une telle décision, il n'en a pas moins qualité

Y..., président du conseil d'administration de cette société, des questions écrites sur plusieurs opérations de gestion ; qu'après que M. Y... eut répondu à ces questions, M.

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Z... du 2 novembre 1989 ayant indiqué : "vos fonctions englobent la direction administrative financière et la gestion du personnel", le recrutement de M.