plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires

Article L242-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires

Article L242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de la consommation

Article 1651 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31

Code général des impôts

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de

Article 3-14

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions

Article 13-4

—

Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes considérées :

Article 50 terdecies-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 78

Code général des impôts, annexe IV

Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code du patrimoine

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Article 3 bis

—

mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe ; 4° Pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

Le montant du versement anticipé est fixé : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire

Article 28

—

contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires

Article 13-3-3

—

égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ; -d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires

Article 204 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe II

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Article 2-1

—

2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande : 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article 2 du présent décret ; 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires

Article 223 VM bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ; 2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires

Article D262-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code de l'action sociale et des familles

premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° D'un niveau de chiffre d'affaires

Article D131-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Code de la sécurité sociale

-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent

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