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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6454
2 avril 2024
2 avril 2024
n'avait pas encore été diagnostiquée lors de la période concernée par le redressement, qu'elle avait parfaitement été en mesure de répondre aux contrôleurs en avril 2018, et n'avait fait l'objet d'une habilitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509683_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... en qualité de représentants légaux de leur fils F..., majeur protégé par jugement d’habilitation familiale générale du 25 novembre 2025, représentés par Me Coubris, demandent au juge des référés :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604594_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mai 2022, demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L
Source officielleChambre civile
64a7b0413bcaf505db6966b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
signifiées et déposées le 9 mars 2023, Mme [I] [E] épouse [N] représentée par son époux désigné par jugement d'habilitation familiale du 28 février 2023,et M.
Source officielle1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
21 avril 2022
voie électronique le 31 janvier 2022, Mme [W] [Z] demande à la cour d' infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de (reproduction littérale du dispositif des conclusions): '- délivrer l'habilitation
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eaaddfc18ec235bcfc5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
barreau de LYON Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2022 devant le tribunal judiciaire de LYON par Madame [Z] [D] représentée par Monsieur [I] [D], agissant en vertu d’une habilitation
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par jugement du 13 décembre 2021, le juge des tutelles ordonnait l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale confiée à Mme [T] [S].
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A C, placé sous le régime de l'habilitation familiale générale depuis le 30 mars 2021, réside à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Magnolias " à Haubourdin
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5ca955548e0aba48f6c
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Immobilière 3F réplique que le départ des lieux de Mme [T] [V] n'est pas provisoire, contrairement à ce que soutient son fils, ainsi qu'en atteste le jugement d'habilitation familiale du 16
Source officielle2ème CH - Section 1
69f1995ecdc6046d47edd500
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement du 13 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan prononçait une mesure d'habilitation familiale à l'égard de [U] [A] veuve [R], désignant
Source officielleREFERE
69b1fd5dcdc6046d47585c3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que Monsieur [P] [E], qui rencontre de graves problèmes de santé, a été placé par décision du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Montargis en date du 16 janvier 2024 sous le régime de « l'habilitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300750_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D A B, habilité à représenter son père en vertu d'un jugement d'habilitation familiale du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 3 juin 2022, a demandé au CH de Chalon-sur-Saône
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100736
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[B] [K], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), 4°/ à l'union départementales des associations familiales (UDAF) de l'Indre, curateur, dont le siège est [Adresse 3], désignée en qualité de curateur
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par jugement en date du 26 février 2025, Monsieur [H] [D] a été placé sous mesure d’habilitation familiale représentation et ses filles, Mesdames [V] [C] et Madame [F] [X], ont été désignées pour exercer
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a44
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant acte d'huissier du 26 septembre 2019, Madame [C] s'est vu signifier un congé venant à échéance le 1er avril 2020, date d'expiration du bail en cours, aux fins de reprise pour habitation personnelle
Source officielleChambre 1-6
6364b9fce405357f749ea406
27 octobre 2022
27 octobre 2022
intervenant volontaire : En leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur [EB] [G], né le [Date naissance 5] 2002, devenu majeur le [Date décès 6] 2020, et selon jugement d'habilitation
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2f3e7e08341cb4979eff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DBZH-W-B7J-C535J 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] - placée sous habilitation
Source officielleRéférés civils
6786b680df5b5c7d10ca5228
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Son fils [W] [E] est alors devenu mandataire de sa mère, suivant habilitation par le juge des tutelles suite à son placement sous cette mesure de protection.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97b03328fa00087a25fa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] [E] étant hors d'état de manifester sa volonté, par décision du 20 mai 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a prononcé une mesure d'habilitation familiale générale
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B, majeure protégée, représentée par sa sœur Mme D B épouse A en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le
Source officiellePage 7 sur 831