, les défendeurs soutiennent qu'a été donnée à l'huissier l'autorisation de procéder à une mission générale d'investigation dans le cadre de la saisie-contrefaçon et que l'huissier avait notamment des

F... était impossible, ni constater aucune diligence accomplie par l'huissier pour tenter d'effectuer la signification à la personne de M.

tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n'avait pas encore été signifiée ; qu'en se fondant sur le caractère comminatoire du courrier que l'huissier

. ; "aux motifs que si le propriétaire de leur logement s'était introduit chez eux accompagné d'un huissier et d'une troisième personne, en produisant une ordonnance sur requête l'autorisant à faire

Micheline qui a accepté de recevoir l'acte " ; qu'en énonçant que ces mentions établiraient que l'huissier s'est rendu au siège de la société Saprim, 16, avenue Hoche à Paris, bien qu'il en résulte seulement

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 27 février 2017, alors « lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte

selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, dans le cas où celle-ci s'avère impossible, l'huissier

de justice a entaché d'irrégularité les actes de signification ; qu'en statuant ainsi, quand l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social, dont elle

instrumentaire est insuffisante à caractériser la connaissance, par le mandant de l'huissier, du résultat des opérations à cette date ; qu'en disant que le salarié appelant avait été informé dès le 26

X... n'ont pas comparu à l'audience de la cour, bien qu'ils aient été régulièrement cités à leur adressé déclarée le 23 décembre 2016 ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

de justice le 11 juin 2008 qu'aux fins de signifier à Mme F... l'arrêt rendu le 4 mars 2008 par la cour d'appel de Pau, l'huissier s'est présenté le 11 juin 2008 à la dernière adresse connue de Mme F.

, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte n'a pas été

ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile"; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, l'huissier doit mentionner ses diligences

[Z], de dire que mention de ces modifications sera portée en marge de l'ordonnance sur requête du 1er juin 2021, d'ordonner à l'huissier de justice, M.

que, même en l'absence de grief, la signification faite à une personne morale dans les formes prévues par l'article 659 du Code de procédure civile est nulle lorsque le mandant de l'huissier

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever en ce qui concerne le procès-verbal de recherches infructueuses que "l'huissier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut