Le 28 février 2008, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a fait signifier à Monsieur Joseph Antoine X...une inscription d'hypothèque provisoire.

Cette hypothèque provisoire a été publiée le 12 août 2016 et dénoncée à la société Natelis Immobilier par acte du 19 août 2016.

Très subsidiairement, elle conteste l'intérêt à agir de Monsieur [U], l'hypothèque provisoire ayant disparu par l'effet d'une décision définitive.

; ATTENDU QUE GELIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, L'ELECTION DE DOMICILE EXIGEE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 avril 1990), que la société Esso (la société) a obtenu l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

) a rejeté les demandes formées par la BNPI contre le notaire qu'elle avait assigné en responsabilité ; Attendu, d'abord, que l'arrêt retient exactement que l'hypothèque judiciaire provisoire, inscrite

Elle a obtenu, par nouvelle ordonnance du 23 février 2001, l'autorisation de prendre une seconde inscription d'hypothèque provisoire sur le bien immobilier de Madame X...

la société Entreprise Desjoyaux ; que cette dernière n'ayant pu obtenir paiement de ces travaux par l'entrepreneur principal a été autorisée par ordonnance sur requête à prendre une inscription d'hypothèque

Z... à réparation que, d'une part "si les notaires intervenants avaient levé un état hypothécaire lors de la vente, l'inscription d'hypothèque provisoire initiale aurait figuré sur l'état et aurait été

Q... ; AUX MOTIFS QUE sur la caducité de l'hypothèque provisoire et la violation des articles R. 532-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : que c'est à tort que M.

La société Financière Raspail demande au juge de l’exécution de : - rétracter l’ordonnance du 27 décembre 2022, - ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire prise sur son immeuble sis

Pour échapper à la radiation, la défenderesse à la requête se prévaut de la consignation des fonds et de l'hypothèque provisoire inscrite par la société F.M baies sur un bien immobilier qui garantit les

constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la banque a inscrit une hypothèque provisoire sur le bien de M. et

constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la banque a inscrit une hypothèque provisoire sur le bien de M. et

d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 54, dernier alinéa, du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la limitation des effets de l'inscription d'hypothèque

Elle demande au conseiller de la mise en état de : - Débouter les époux [D] et la SCI [D] de leurs demandes ; - Ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite au profit des époux

[T] [I] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble situé à [Adresse 14], ' ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d`hypothèque judiciaire provisoire prise le 12 juin

parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte de 250 000 euros, a demandé le remboursement de cette somme à la société A3X après l'échec de l'opération, le montant étant garanti par une hypothèque

ET, LE 26 JUIN 1972, UNE SECONDE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME, A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE

Les inscriptions d'hypothèques provisoires ont été dénoncées aux époux [U] le 17 septembre 2021.