Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

de procédure pénale.

de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés qu'en application des articles 80 I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme E... G...

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A...

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; -

    Le code de procédure pénale (tel qu'il était en vigueur à l'époque pertinente) (loi n o I de 1973) 1.     Règles diverses 17.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par M.

du code de procédure pénale (le CPP) tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

à des investigations par le directeur de la maison d'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 803-8, I, alinéa 4, du code de procédure pénale ; la présidente de la chambre de l'instruction, qui

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

fiscales précise que le juge doit désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

fiscales précise que le juge doit désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les

2°, du code de procédure pénale. 23.

pénal et 464-2 du code de procédure pénale.»

DES LORS, ETRE EXAMINE; AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 15.