Par un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a condamné LEGUIDE.COM à identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X..., Hervé Y... et Thierry Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandise

recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises

recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises

recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises

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X... en considérant qu'il y a eu une lettre de voiture et des bons de livraison concernant la marchandise volée et appréciera les faits reprochés au vu des éléments figurant effectivement au dossier ;

, dans la perspective de les assigner au fond en exécution de leur engagement de garantir la restitution des marchandises ou la restitution du prix de cession des marchandises cédés postérieurement à leur

contenue dans l'une d'entre elles, caractérisait une faute inexcusable de sa part dès lors que les marchandises contenues dans les caisses étaient identifiées comme fragiles, la cour d'appel, qui s'est

recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises

recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises

recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises

saisies et l'ensemble des scellés ; "alors que le juge pénal est tenu d'identifier et lister précisément et limitativement les biens dont la confiscation est ordonnée ; qu'en ordonnant « notamment »

s'approprier le bénéfice de trois transports effectués avec le véhicule de son employeur les 12-22 février et 1er mars 1991 ; cependant que les transports ci-dessus (dont le bénéficiaire a pu être identifié

dépassait plus de 150 kg, il devait s'assurer de la provenance de la marchandise, et si celui-ci n'était pas en mesure de le faire, la transaction ne pouvait être acceptée ; qu'or, en l'espèce, plusieurs

exposaient que loin de satisfaire à cette obligation de transporter les marchandises sans arrêt prolongé, les marchandises contenues dans la caisse mobile ont été prises en charge le 11 août 2005 puis

par route, dite CMR, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur ; qu'en retenant qu'il résultait du

janvier 2006, à Mme [W], médecin gynécologue (l'acquéreur), un échographe numérique importé par cette société en 1999, « sans indiquer de façon explicite qu'il s'agissait de matériel d'occasion, l'identification

des marchandises transportées et qu'ils avaient présenté des versions concordantes sur le déroulement de leur mission, notamment en Espagne, sans rechercher si les deux prévenus, détenteurs des marchandises

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Rocket diffusion France du chef de détention de marchandise