feuilles de présence du registre des assemblées générales de l'association en date des 19 janvier 1988, 25 janvier 1989 et 12 janvier 1990 étaient contrefaites; que tant lors de son audition par les services

enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le service

été signés par la partie civile sont formellement contredites par l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur ; que par ailleurs, en ce qui concerne le chèque d'un montant de 6 065 francs ayant servi

frauduleuse de l'ensemble des sceaux, des timbres ou des marques contrefaits ; qu'il suffit que l'une des parties en ait été imitée pour donner à la réalisation l'apparence de la marque de l'autorité

pour lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché, pour désigner les produits ou les services protégés ; que pour écarter

Il n'y a eu aucune copie servile de la toile PUB 50'S. Le consommateur moyen ne peut confondre des éléments de vaisselle avec une toile en tissus imprimée.

le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des titres de séjours et des récépissés qui lui ont été délivrés par le service

dans les classes 25, 28 et 41, notamment pour contrefaçon par imitation de la marque « L'Equipe ».

°/ que, selon la présentation faite par la société Laboratoire Bioderma, notamment dans ses documents promotionnels, les produits de la marque « Bioderma » ont pour objet de « mettre la BIOlogie au service

"en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de Jean-Michel X... des chefs de détournements de courriers, faux et usage, refus de prestations de services

sous le n° 1 455 836 pour désigner en classe 25 notamment des vêtements et de la marque dénominative "Lacoste" déposée le 21 décembre 1977, régulièrement renouvelée, pour désigner les produits et services

qualité de mécanicienne et que les parties ont également signé le 1er octobre 1985 un contrat de travail pour travailleur étranger d'une durée d'un an ; que ce dernier contrat n'a jamais été adressé aux services

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de la société DME, dont le siège est ..., 2°/ de la société DME Services

d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement par

[X] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.561 contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11

: 1°/ à la société Lohr immobilier, société par actions simplifiée à associé unique, 2°/ à la société Lohr industrie, société par actions simplifiée à associé unique, 3°/ à la société Lohr service

force est de constater que l'original de l'avenant litigieux n'a pas été retrouvé et qu'il n'a pas pu être analysé ni être soumis à expertise en écriture ; que ce faisant, le caractère mensonger ou imité

ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé, la cour d'appel n'a pas étendu le champ de la protection attaché au dépôt de ce modèle, mais seulement constaté que le produit imité