; Alors que 2°) est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que Monsieur S... faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel, sans être utilement

Le CER qui invoque l'immixtion fautive de l'entreprise dans l'exercice de ses attributions d'employeur et l'entrave à son fonctionnement, doit démontrer la réalité des agissements de la SNCF permettant

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation, doit être écarté sans que le requérant puisse utilement invoquer, à l'appui de l'insuffisance de motivation, le caractère erroné des éléments

attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, serait-ce en cas de fraude et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement

du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait constaté que, si une déformation du silo avait pu avoir eu lieu pendant les cinq ans de son utilisation

le constructeur ; Qu'il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, alors qu'aucun élément ne démontre en quoi la présence du notaire serait nécessaire ou utile

DIRE ET JUGER fautive l'immixtion de Madame [M] [J] [Z] et Monsieur [L] [T], maîtres de l'ouvrage, dans la réalisation des désordres.

Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".

le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [W] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion

Concernant à l'époque considérée une immixtion permanente de la société [A] SA dans la gestion économique et sociale, il ressort des éléments versés que la Société Nouvelle Sofrapain et la société [A]

Mme [B] soutient l’illicéité de la clause attributive de compétence au tribunal irlandais dans les conditions générales d’utilisation de [...].

(venant aux droits d'Imation France) et autoriser Imation Europe à récupérer auprès de Copie France, mandataire des bénéficiaires, sur les montants à répartir.

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

réquisition des parties, * déposer un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif, - dit que l'expert pourra, si nécessaire, demander l'assistance d'un sapiteur pour toute spécialité utile

D'autre part, l'immixtion qui lui est reprochée doit être constituée par un acte positif et non pas une simple abstention (Civ. 3, 1er février 1989, 87-17.979 ; Civ. 3, 30 mars 1989, 88-10.145 ; Civ. 3

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

Réponse de la cour C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par M.

justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions, la location d'un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion