criminelle, en date du 15 Juillet 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale

le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de Gabriel X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale

de 20 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 453 du code pénal

20 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 453 du code pénal

En second lieu, la cour d'appel a, après avoir rappelé que l'immunité du préposé ne peut s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire, estimé

, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A... à une amende de 20 000

Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

diplomatique et consulaire est un obstacle à l'exercice de l'action publique qui doit être relevé d'office par le tribunal ; que bénéficient de l'immunité les agents diplomatiques figurant sur la liste

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 23, 29, 32, 35, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'acte de cruauté envers des animaux et

réparation du préjudice subi sur son territoire, dans sa mer territoriale et dans sa zone économique ; que les entités ABS ont décliné la compétence des juridictions françaises en se prévalant de l'immunité

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

décembre 2020 dans une affaire opposant la Guinée équatoriale à la France, la Cour internationale de justice (CIJ) a été amenée à trancher la question de l'identification du statut de l'immeuble (Immunités

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

[X] coupable des faits d'escroquerie par l'usage d'une carte bancaire au préjudice de ses parents, alors que l'immunité familiale fait obstacle à la poursuite pénale de cette infraction lorsqu'elle est

des États ne s'en trouvait pas affectée » (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État, Allemagne c/ Italie ; Grèce (intervenant), C.I.J.

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'exception préjudicielle de l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte de

, préliminaire, 137, 138, 142, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que le juge pénal français était

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit international, des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 113-2 du Code pénal

d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités