Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

de l'article 1AU 7 du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en ce que les débords de toiture ne doivent pas être compris dans la marge

et la consistance des clôtures en limites séparatives de lots, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions qui est régie par le règlement du lotissement et les dispositions applicables du plan

Aux termes de l'article UB 6 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les constructions sont implantées, soit à l'alignement de la voie

des constructions par rapport aux limites séparatives (section 2.2), en y substituant les dispositions relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Par ailleurs, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de la commune de Cadaujac relatif à « l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En premier lieu, aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Perray-en-Yvelines relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur cet élément ou cet espace, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. / c. l'implantation d'une

modification illégale du plan d'occupation des sols ; Considérant que les dispositions de l'article UBC 8-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Rueil-Malmaison concernent l'implantation

fixées par le plan d'occupation des sols ainsi modifié ; Considérant que les dispositions de l'article UBC 8-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Rueil-Malmaison concernent l'implantation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 7-2-2 du plan d'occupation des sols approuvé de la VILLE DE CAEN, relatif aux conditions d'implantation des constructions

municipal de Saint-Pierre Montlimart en date du 24 novembre 1989 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune au motif qu'elle ne comportait pas de règles concernant l'implantation

Y..., n'interdit l'implantation de construction à moins de 3 mètres des limites séparatives des lots ; qu'ainsi ledit cahier des charges doit être regardé comme prévoyant implicitement la possibilité d'implanter

Aux termes de l'article 1 " Implantation des constructions " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole applicable à cette zone : " 1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies

Aux termes de l'article 2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi portant définitions et dispositions communes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou

que le projet prévoit une extension qui vient aggraver la règle de l'implantation des constructions à 6 mètres des limites séparatives de la construction existante ; - cet arrêté méconnaît les dispositions

" ; "alors que l'article R. 113-4 du Code de l'urbanisme énonce que "l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu : " d)...sur les terrains où est implantée

droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux règles d'implantation