AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2024), Mme [Y] a été engagée par la société Select TT (entreprise de travail temporaire) selon contrat de travail temporaire et mise à la disposition de
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2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est constituée sous la forme d'une société à but non lucratif ; - elle ne réalise pas de bénéfice dès lors qu'elle a pour objet social la mise à disposition de personnel
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