CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 30-7

—

patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

Article R730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France

Article 1

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Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés

Article 1

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Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.

Article Annexe

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Vendredi 3 juillet 15 heures - 19 heures Aquitaine, Limousin, Centre, Poitou-Charentes. Samedi 4 juillet 7 heures - 17 heures National. Vendredi 10 juillet 14 heures - 20 heures National. Samedi 11 juillet 7 heures - 20 heures National.

Article 21

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A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie ne comporte que dix échelons.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Article 1

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Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi

Article R717-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 56

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845.

Article 15-1

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Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

LEGIARTI000024310709

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Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er juillet 2011. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de juillet 2011.

Article 61

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Le prélèvement annuel autorisé par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1895 sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne prévu par l'article 6 de ladite loi est porté à 3.500.000 francs.

Article 42-6

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L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article 194

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L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente

Article 240

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Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande

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