que par lettre du 5 août 2014, Hervé X... a été licencié pour une inaptitude médicalement constatée et pour une impossibilité de reclassement après que Hervé X... n'a exercé aucun recours à l'encontre

pas à prendre en charge l'inaptitude d'origine professionnelle ; qu'il appartient à la salariée d'établir la preuve du lien de causalité entre l'inaptitude médicalement constatée et l'accident du travail

Une reprise de travail constitue un danger pour cette personne sur le plan de la santé» ; que Mme [B] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicalement constatée par lettre du 23 novembre

remplacement temporaire de Monsieur C, employé en qualité de : Surveillant de Nuit, durant son absence pour mise en inaptitude médicalement constatée ".

X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' «il est exact que le licenciement est fondé sur l'inaptitude médicale constatée par la médecine

demande de l'association, le délai de réponse fixé au 27 juillet suivant ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice du travail s'est fondée sur les causes de l'inaptitude

MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat de travail est acquise suite au prononcé du licenciement pour inaptitude médicalement constatée le 28 octobre 2021.

Il fait valoir, principalement, que, compte tenu de l'inaptitude médicalement constatée le 29 novembre 2004, l'entreprise se devait de procéder à son licenciement dans le délai d'un mois, soit avant le

accident du travail, le juge a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail par fausse application ; ALORS QU'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude

La réalité de l'envoi et la réception de la lettre de licenciement, datée du 7 avril 2020, pour inaptitude médicalement constatée à son poste de travail et impossibilité de reclassement est un litige entre

En conséquence, au vu de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement

[G] pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement est justifié ; En conséquence, - débouté M.

préalable des délégués du personnel, retient d'abord qu'en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole précité, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude médicalement

Travailleurs Salariés (CNAMTS), Vu l'appel de Mme [R] [G] et ses conclusions soutenues oralement à l'audience aux fins de : 1) voir infirmer le jugement entrepris et voir dire et juger que son inaptitude

en recommandé une missive à la salariée pour la convoquer à un entretien préalable, fixé au 22 septembre 2008, auquel elle ne se présente pas et lui notifie le 26 septembre son licenciement pour inaptitude

Le 16 janvier 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée avec dispense de recherche de reclassement.

appréciés dans leur ensemble que Mme X... n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors que le harcèlement moral n'est pas retenu, le licenciement résulte de l'inaptitude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006,

la déclarait apte à la reprise ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé... sauf inaptitude

Sur la rupture du contrat de travail La salariée conteste le jugement qui a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que son inaptitude médicalement constatée résulte