suppression, dans les contrats-types que la société Troc'Antic propose aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de clauses qu'elle prétendait abusives ainsi que l'allocation de dommages-intérêts

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 28.

    La procédure en dommages et intérêts 20.

donc effectué des heures supplémentaires et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts

O... accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière,

La justice est rendue par les tribunaux composés de juges ordinaires qui jouissent d'une indépendance personnelle et fonctionnelle. 2.

contre des pressions, l’apparence d’indépendance (voir l’arrêt Kadubec c.

Ces irrégularités ont aussi compromis l’indépendance et l’impartialité de la juridiction en cause.

X... exerçant à titre libéral et indépendant. Article 3 : Renonciation par M.

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

volontairement la mort à Virgil C..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu tirés dans sa direction-n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 40.

X... était totalement indépendante ; que les relations contractuelles correspondaient plutôt à un mandat ou à une activité d'agent commercial; que le litige relatif à la rémunération éventuelle du service

Y... en paiement du montant des dommages ; Attendu que M.

irrévocable jugée par le précédent arrêt et a violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Socazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que la société SNEM, aux droits de laquelle vient la société Le Logis familial, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 46.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article   6 §   1 de la Convention concernant l’independance et l’impartialité du comité d’arbitrage 12.