droit de préférence de la victime, d'attribuer à celle-ci la part de préjudice non réparé par les indemnités journalières nonobstant la limitation de son droit à indemnisation dans la seule limite de

par l'intermédiaire du Fonds de garantie, déniant ainsi expressément le bénéfice de sa garantie aux passagers victimes et à leurs ayants-droit, lesquels devraient être indemnisés selon lui par la MAAF

Y... a été "tenu d'indemniser", en ce qu'il a débouté la Caisse de sa demande visant au remboursement de la somme versée au titre de l'invalidité psychique", et élevé l'indemnité réparatrice de l'incapacité

journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte sur la demande en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale : Attendu que M.

preuve dont elle a déduit que l'insuffisance professionnelle de la salariée était établie ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de versement d'une indemnité

comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette de l'indemnité de congés payés, qui a fait suite à une réponse ministérielle du 26 février

de la législation professionnelle ; que, par suite d'une complication de cette maladie, il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 mars 1983 et a bénéficié, tout au long de celui-ci, des indemnités

journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité

, de telle sorte que le versement d'une indemnité transactionnelle globale comportait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations étaient dues ; Que

X... les sommes de 283 312, 37 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 031 francs à titre d'indemnité afférente de congés payés, de 467 187,29 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité

Z..., qui avait quitté les lieux à cette époque, soit condamné à lui payer une indemnité pour remise en état des terres ; Attendu que M.

des conséquences de l'accident médical non couvertes par cette indemnité transactionnelle, a constaté l'absence de responsabilité de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme

Seine-et-Marne, emploie, pour ses chantiers situés sur l'ensemble du territoire national, des salariés ayant leur résidence habituelle dans des départements éloignés, et leur verse à ce titre des indemnités

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur qui doit sa garantie au titre des dommages immatériels est tenu d'indemniser l'assuré du préjudice de jouissance

La SORGEM fait grief à l'arrêt de fixer des indemnités alternatives, selon que le caractère illégal de la construction sera ou non judiciairement reconnu, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir

pour perte de ces droits distincts de l'indemnité principale correspondant à la valeur du fonds ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2