, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.

permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation

s'établit donc à la somme de 201.600 ¿ : (¿) que l'indemnité totale doit s'établir à la somme de 339.925 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans le délai de 8 mois de leur demande d'indemnisation.

a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

Les bénéficiaires ont consigné entre les mains du notaire une certaine somme à valoir le cas échéant sur l'indemnité d'immobilisation. 3.

[I] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, que les douleurs lombaires invoquées comme gênantes lors des relations sexuelles seraient déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

Il en conclut qu'en conséquence, elle ne peut prétendre à percevoir une indemnité compensatrice de congés payés afférents à ces périodes d'astreinte. 13.

l'assuré et l'agent d'assurance à l'émission postérieure d'un contrat d'assurance par la compagnie d'assurance tenue dans l'ignorance d'un sinistre déjà survenu) constitue à l'évidence une demande induite

travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à la présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié" et enfin

sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le

supportés par la victime ; que la cour d'appel a évalué l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme [H] du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance à la somme

B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice causé par l'incendie et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la valeur de l'immeuble, alors

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur.

; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation accordée à Mme Z... au titre de la perte de revenus durant les périodes d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité temporaire partielle (ITP) devait

M. et Mme [U] ont alors assigné l'assureur afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité au titre du vol des pièces d'or.

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.