UNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE AVAIT PRESENTE "SA DEMANDE DE CE CHEF EN PREMIERE INSTANCE ET EN CAUSE D'APPEL COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE DROIT AU BAIL" ET QUE LE PREMIER JUGE

Se déclarant exploitant des parcelles expropriées, l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de [Localité 14] a réclamé à l'autorité expropriante une indemnité d'éviction puis a saisi, par

pour le calcul de l'indemnité à laquelle elle pouvait prétendre, " conformément aux éléments fixés par les motifs du présent jugement ". 2.

Par conséquent, la garantie d’éviction n’est en l’espèce pas mobilisable et les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de ce chef. B.

Bernard Y..., agriculteur, demeurant à Izeron (Isère) Saint-Marcellin, 2°/ de M.

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a porté l'indemnité d'éviction due à la société ETANDEX à la somme de 371.267 euros et en ce qu'il a fixé l'indemnité de remploi

sous astreinte de 10 € par jour de retard, et il fixa l'indemnité mensuelle d'occupation à 50 € par mois.

de la SCI Milimmo à verser une indemnité d’éviction à la SARL Restotel ; - le montant de l’indemnité d’éviction fixé à 250 000 euros a été évalué pour compenser la perte du fonds de commerce et le coût

de la SCI Milimmo à verser une indemnité d’éviction à la SARL Restotel - le montant de l’indemnité d’éviction fixé à 250 000 euros a été évalué pour compenser la perte du fonds de commerce et le coût

d'éviction allouée au locataire doit être déduite des indemnités allouées aux consorts X... puisqu'il s'agit de parcelles subissant une moins-value du fait de leur occupation ; QUE toutefois l'étude de

octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Le Grand Café français, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole

, redevable d'une indemnité jusqu'à la date du partage ; qu'en l'espèce, par son jugement du 18 octobre 2000, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon s'était borné à déclarer

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 146 886 euros, la CABB a retenu, en complément des postes mentionnés, des indemnisations complémentaires

[A] formule devant la cour diverses demandes subsidiaires, revendiquant une parcelle de subsistance, des délais de grâce et une indemnité d'éviction.

- fixé l'indemnité d'éviction revenant au GAEC la Proutelière, représenté par Mme [C] [M], Mme [Z] [E] et M.

[Y] à leur payer l'indemnité d'éviction ; - de désigner tel expert qu'il conviendra avec mission usuelle pour la fixation du quantum des indemnités d'éviction ; - à titre infiniment subsidiaire : -

de la SCI Milimmo à verser une indemnité d’éviction à la SARL Restotel - le montant de l’indemnité d’éviction fixé à 250 000 euros a été évalué pour compenser la perte du fonds de commerce et le coût

d'éviction et d'occupation - Sur le montant de l'indemnité d'éviction * juger que la société Armor Auto ne peut prétendre qu'à une indemnité d'éviction dite de « déplacement » en raison de sa réinstallation