pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect

de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel

mère Mme Suzette Z..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, en cassation de deux arrêts rendus les 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit

l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition

l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition

l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition

l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit

d'embauche qu'il prévoyait ; qu'en déclarant le texte inapplicable, puis faisant droit à la demande de Mme Y..., et en condamnant la société Sopad Nestlé à lui payer une indemnité, la cour d'appel a violé

, de toute façon, aux termes de l'article R. 14-10 du Code de l'expropriation, le droit de priorité ne peut être exercé qu'avant la saisine du juge de l'expropriation en vue de la fixation de l'indemnité

[X] pouvait emprunter l'ouvrage en question, sauf à devoir indemniser l'exposant de l'allongement du parcours de ses engins agricoles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Etant relevé que ces mentions permettaient à Mme [J] de faire jouer la priorité de réembauche à son profit; le défaut d'information allégué ne sera pas retenu.

. ; que soutenant que ces titres avaient été cédés le 28 mai 2001 à la société Bricorama France (la société Bricorama), en violation du droit de préemption qu'elle avait exercé le 28 décembre 2000, la

de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

par la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

pour manquement de l'employeur à la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice découlant directement de la violation de son droit de priorité et consistant dans l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de payer un pas de porte pour