au préavis, - 50.444 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de la métallurgie, soit 1/5 mois de salaire pour 7 ans de présence + 3/5 mois de salaire

En tout état de cause, débouter la Société [I] ESSENCES de cette demande nouvelle.

entraîne par conséquent celle de la réserve de propriété qui y est attachée ; qu'en l'espèce, la procédure de rétablissement personnel de Mme X... a conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture

Y... : la somme de 900 F en réparation du préjudice non indemnisé par son assureur; - Monsieur Z... : la somme de 810 F en réparation de son préjudice non indemnisé par son assureur.

et le préjudice d'agrément ; qu'indemniser ces postes de manière séparé aboutirait à une double indemnisation de la victime ; que de plus, le poste d'indemnisation au titre de l'Incapacité Permanente

parfaitement clairs et que l'expérience professionnelle de la salariée lui permettait d'en comprendre parfaitement la portée dans la mesure où les modalités de calculs du commissionnement constituaient l'essence

Y... que des pièces produites par Essant que cette dernière a refusé de délivrer l'essence et de mettre en possession son cocontractant", faute d'avoir précisé le contenu de ces attestations et pièces,

en nature des véhicules de fonction, - à voir constater que les bons d'achat peuvent bénéficier de la présomption de non assujettissement, - à voir constater que la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE a

X... puisse exercer normalement ses fonctions, la cour d'appel a supposé que si, après avoir recadré, voire sanctionné M.

*Sur le remboursement des frais de location de voiture Les requérants ne se prévalent pas des stipulations du contrat d'assurance pour solliciter l'indemnisation des frais de location, mais du retard

En outre, il s'agit d'une faute civile dont l'équivalence avec une faute de gestion qui aurait provoqué les déficits de l'activité de vente d'essence n'est pas démontrée.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et voir fixer ses créances liées à la rupture,

Il sera rappelé qu'en application d'une jurisprudence constante est indemnisé le besoin et non la dépense, et que l'indemnisation du préjudice ne doit pas être réduit en cas d'assistance bénévole par un

constater le non-paiement des heures supplémentaires, et de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Z..., agent général d'assurances, âgé de 44 ans lors de l'accident, le versement à Mme Z... de l'indemnité compensatrice de la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurance de son époux, la cour d'appel

Suivant acte en date du 13 mars 1998, Monsieur X... a introduit une action en référé à l'encontre de Monsieur Y... et de la société SAN PAOLO pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

le salarié de prendre de l'essence le vendredi soir, et la société ayant fait une étude faisant ressortir que 69% des salariés bénéficiant d'une voiture avaient une consommation de carburant supérieure

X... aux titres de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, qu'il a calculées par application de la convention collective et sur le fondement

[N] devait voir chaque client affecté deux fois dans l'année, réaliser 4 rendez-vous par jour et établir une fois par semaine un compte rendu écrit d'activité - Il était lié par une clause de prospection

est handicapée. *** La société CREDIPAR conclut à la confirmation du jugement entrepris, y ajoutant une demande de dommages et intérêts à concurrence de 2.000 euros ainsi qu'une demande d'indemnité