AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201530
22 novembre 2018
22 novembre 2018
pénalités de retard dues pour les périodes du 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2011 et du 2ème trimestre 2011 au 2ème trimestre 2013, au titre de la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités
Source officiellePage 7 sur 14441
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
19 avril 2024
[T] 3946,64 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés et 74,81 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de prime décentralisée, - a jugé que l'ancienneté de M.
Source officielle