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288 807 résultats pour « indemnités et primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201530

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

pénalités de retard dues pour les périodes du 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2011 et du 2ème trimestre 2011 au 2ème trimestre 2013, au titre de la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités

Source officielle

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CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa48

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[T] 3946,64 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés et 74,81 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de prime décentralisée, - a jugé que l'ancienneté de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e85

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, une prime annuelle conventionnelle sur les trois dernières années et des congés payés afférents, une indemnité pour primes de repas et des congés payés afférents, une indemnité au titre des versements

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6071

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

de congés payés, le montant des retenues par cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01741

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

d'ancienneté, indemnité d'astreinte, prime de panier ou de transport qui, par leur caractère forfaitaire, ne sont pas la contrepartie de frais réellement exposés, ainsi que l'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01742

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

1er semestre 2006, une prime de 1 046,02 euros ; que la prime a été calculée sur l'assiette de référence du salaire du semestre durant lequel le salarié a pris 9 jours de congés ; que l'absence pour congés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303082_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

fin d’injonction : En premier lieu, l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2023 n’implique pas que le tribunal enjoigne à la commune de Vitry-sur-Seine d’accorder au requérant le bénéfice des indemnités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400485_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

C a sollicité le paiement de ces indemnités et primes à hauteur des montants fixés en dernier lieu, à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 août 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01317

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de départ volontaire, correspondait au salaire de base brut mensuel assorti de l'ensemble des accessoires, primes et indemnités ; qu'en retenant, pour limiter le plafond de 24 mois à la somme de 109 467,36

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01117

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

des agents des travaux publics de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, a néanmoins, pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre de ces indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d654b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

de transport, l'indemnité de panier de nuit, l'indemnité de panier de jour et la prime de douche dans l'assiette de calcul du complément de salaire versé en cas d'arrêt de travail pour maladie et dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

complément de salaire mais un remboursement de frais, sans expliquer en quoi elle serait différente de l'indemnité dite prime de panier prévue par la convention collective, dont elle avait relevé qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01422

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de licenciement au titre de la prise en compte dans le calcul de cette indemnité des primes de secrétariat et d'ancienneté et à la remise de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e7

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

De cette époque au début du mois d'octobre 2005, il apparaît comme établi que les heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... étaient rémunérées par des indemnités, des primes exceptionnelles,

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740762f

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société navale cherbourgeoise, pour la période du 1er décembre 1989 au 31 octobre 1992, le montant des primes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86759

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La société LAFARGE CIMENTS a contesté le seul chef de redressement portant sur la réintégration des indemnités de panier dans l'assiette des cotisations sociales contenu dans la mise en demeure du 7 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00584

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que les majorations pour heures supplémentaires pour récupération des heures perdues pour intempéries, les indemnités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600710_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

; 2°) d’enjoindre à la commune de Pierrefeu du Var, à titre rétroactif, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui reverser son traitement indiciaire, ses indemnités

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005622

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

. / L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218499_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

recours administratif à l'encontre du titre de perception du 8 septembre 2021 d'un montant de 6 606,87 euros ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui reverser les montants de ses traitements, indemnités

Source officielle