retenant que l'absence de poste identique ou équivalent, soit maçon, n'était pas contestée par le salarié qui le mentionne dans ses écritures et que ce type de poste ne pouvait en conséquence de son inexistence

la rupture d'un contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par simple référence à une décision antérieure du juge pénal relaxant l'employeur et au prétexte que « la constatation de l'inexistence

d'assurance, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater l'inexistence

d'un appel contre cette décision ; "alors que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté si la détention résulte d'un titre inexistant

partiellement le jugement sur la question d'une responsabilité dans les rapports de la banque et de la SCI du Pomerol non soumise au tribunal qui n'avait rien tranché à cet égard, l'arrêt a méconnu l'inexistence

commerce et des sociétés avant que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevables les déclarations d'appel formées par la société [...] aux motifs que « l'irrégularité des actes d'appel tenant à l'inexistence

commerce et des sociétés avant que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevables les déclarations d'appel formées par la société [...] aux motifs que « l'irrégularité des actes d'appel tenant à l'inexistence

code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme E... faisant valoir que le comportement de la caisse primaire d'assurance maladie, en la maintenant dans la croyance de l'inexistence

d'une société que l'on acquiert, dès l'instant où ces parts existent, ne prive pas le contrat de sa cause, mais peut seulement en justifier sa nullité pour erreur sur la valeur, et qu'en jugeant que l'inexistence

exactement exposé, qualifié, et apprécié les faits de la cause ; " alors que le jugement déféré, intégralement établi sur un formulaire, ne comporte aucun motif ; qu'en se référant à des motifs inexistants

. alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la société Margen n'avait pas qualité pour procéder au licenciement des demanderesses et dire que cet acte inexistant

pas français par filiation en raison de la perte de la nationalité française de son aïeule par l'effet du mariage de celle-ci, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant

retenant, par ailleurs, les attestations produites par l'employeur émanant de témoins dépendant de ce dernier ; et alors, de seconde part, que la lettre de licenciement énonçait des griefs imprécis ou inexistants

au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A... alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la constatation d'une indication, qui semble inexistante

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, notification d'ordonnance inexistante

X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à

X... soutenait que l'ordonnance d'injonction de payer du 16 août 1984 étant inexistante, la signification de ladite ordonnance était inopérante et ne pouvait être prise en considération comme acte interruptif

d'avoir jugé prescrite l'action en restitution d'agios, alors selon le moyen , que comme l'avait jugé le tribunal dans des motifs non réfutés, la stipulation d'intérêts n'était pas irrégulière, mais inexistante