Dominique X... coupable du délit d'exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par

d'une société lui ayant été attribuée à tort par l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction a violé les articles 186 et 502 du Code de procédure pénale en prenant prétexte de l'inexistence

a violé ce texte ; 2 / que subsidiairement, en toute hypothèse, la sanction de la non conformité de la lettre de licenciement est l'irrégularité de la procédure de licenciement et non pas son inexistence

la conclusion du contrat, sera substitué au taux conventionnel, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence

du Code civil et L.553-2 du Code de la sécurité sociale ont ainsi été violés ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il appartenait à la juridiction saisie de se prononcer sur l'existence ou l'inexistence

en raison de la disparition de la section syndicale faute d'au moins deux adhérents, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, saisi initialement par l'employeur de l'inexistence

dans sa contestation du congé qui lui a été délivré, en raison de son âge, le 10 mai 1990 pour le 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexistence des prestations de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire peut opposer l'exception d'inexécution

12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple refus de payer non motivé, l'allégation de l'inexistence

les intérêts trop-perçus et à établir de nouveaux échéanciers, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence

légal et de la condamner à restituer les intérêts trop-perçus, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence

moyen de contrôle ou de recours, qu'elle soit "effecti(ve)" dans l'année, le premier président, qui a tenu pour établies la délivrance d'informations et la transmission de pièces, tout en constatant l'inexistence

d'un appel contre cette décision ; "alors que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté si la détention résulte d'un titre inexistant

partiellement le jugement sur la question d'une responsabilité dans les rapports de la banque et de la SCI du Pomerol non soumise au tribunal qui n'avait rien tranché à cet égard, l'arrêt a méconnu l'inexistence

retenant que l'absence de poste identique ou équivalent, soit maçon, n'était pas contestée par le salarié qui le mentionne dans ses écritures et que ce type de poste ne pouvait en conséquence de son inexistence

la rupture d'un contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par simple référence à une décision antérieure du juge pénal relaxant l'employeur et au prétexte que « la constatation de l'inexistence

d'assurance, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater l'inexistence

suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que n'était pas établi le délit d'escroqueries résultant tant de la mobilisation de factures Dailly inexistantes

de la vente », qu' « aucune des deux parties ne demande, même à titre subsidiaire, à la cour de tirer les conséquences nécessaires de l'inexistence du contrat de vente et notamment les restitutions »,