du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la société RDSL a justifié par la production des différents procès-verbaux du comité d'entreprise pendant la période de décembre 2004 à décembre 2007 de l'information

les conditions déterminées par ces articles, les organisations syndicales les plus représentatives doivent disposer de locaux et sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle

pour le compte d'une personne morale de droit public" ; Considérant que, si la commission paritaire pouvait se fonder sur l'examen d'un seul numéro de la publication "D'un mois ... l'autre", lettre mensuelle

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle

AUTONOME DEPARTEMENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES PYRENEES ORIENTALES dans ses droits syndicaux relatifs à l'obtention d'autorisations spéciales d'absence, à la faculté de tenir des réunions mensuelles

: Considérant, d'une part, que s'il résulte des pièces du dossier que dès avant la campagne électorale et au début de celle-ci, le personnel communal a assuré la diffusion du numéro de septembre du mensuel

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Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle

Considérant que les articles 3 et 5 du décret attaqué réservent la mise à disposition d'un local et la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information durant les heures de service aux organisations

À l’époque des faits, elle était propriétaire de deux quotidiens, Zaman (le quotidien au tirage le plus important de Turquie) et Today’s Zaman , de l’agence Cihan Agence d’information, du mensuel Aksiyon

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