, dit Saint-Clair, soutenait, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'ensemble des documents comptables se trouvaient, entre les mains de l'expert-comptable, saisis dans le cadre d'une information

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU

. ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu en premier lieu que le salarié avait commis à de nombreuses reprises des faits de harcèlement sexuel comme l'avait établi l'information pénale ouverte contre

N'APPORTENT AUCUN ELEMENT PRECIS SUR L'INFORMATION PENALE DONT ILS FONT ETAT ; QU'ELLE A PU AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LES EPOUX X...

X..., et, après son décès, l'administrateur des biens de sa succession, déposèrent en 1971 et en 1974 des conclusions de sursis à statuer en attendant le résultat d'une information pénale contre un notaire

mauvaise représentation de la société et le début de construction d'une maison personnelle avec les matériaux et le personnel de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une information

. ; que le rapport d'un expert judiciaire déposé le 28 novembre 1974 et une information pénale, bien que clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription, ont établi que Léontine G.

PRATIQUE NOTARIALE, QU'ILS ONT CONSIDERE SOUVERAINEMENT QU'UNE TELLE PREUVE ETAIT RAPPORTEE ET RESULTAIT NOTAMMENT DU LIBELLE INSOLITE DU RECU ET DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES PRETEURS REVELE PAR L'INFORMATION

ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR CE QU'IL RECONNUT AU COURS D'UNE INFORMATION

SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL SUR DES FAITS NECESSAIREMENT INDISSOCIABLES DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1959, GROMMER A RECONNU DEVOIR A MARONI UNE SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS

[W], éléments de l'information pénale dont les appelants estiment qu'ils signent la fraude de l'OREAL n'ont pas été retenus par les services de police et le juge d'instruction comme déterminants d'une

BANQUE, EN QUALITE DE DEMARCHEUR AU SERVICE DES TITRES; QUE, CELUI-CI AYANT ETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE

Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix qu'elle avait fixé ; que l'information pénale du chef d'escroquerie, ouverte sur

L'INCENDIE A LA FOIS LE BATIMENT LOUE A USAGE D'ATELIER DE FABRICATION DE FLEURS ARTIFICIELLES ET LES MARCHANDISES NECESSAIRES A CETTE FABRICATION ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE, UNE INFORMATION

[C] le 18 décembre 2018 à partir de pièces d'un dossier d'information pénale en cours dès lors que n'étant ni parties civiles ni témoins assistés ni mis en examen, malgré leurs demandes réitérées, ils

Terrier tant que l'information pénale le mettant en cause n'aura pas été définitivement jugée ; il soutient qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale à l'indépendance de la justice et à sa

ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LES CONSORTS X..., APRES UNE INFORMATION PENALE CLOSE PAR NON-LIEU, ONT DEMANDE A POT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET,

à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des pièces de l'information

Y... au visage d'un coup de pistolet à grenailles ; qu'une information pénale a été ouverte, que la victime a assigné M.