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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10075
24 janvier 2018
24 janvier 2018
commerce le 27 juin 2003 et de la souscription du prêt ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que lorsqu'il a souscrit le même jour devant notaire le cautionnement litigieux, il était le mieux informé
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200101
23 janvier 2020
23 janvier 2020
adaptée à la situation de l'assuré qui les interroge sur la nature et l'étendue de ses droits ; qu'il ressort de l'analyse du dossier : - que début août 2015, Mme M...
Source officielle