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272 722 résultats pour « information sur la situation du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10075

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

commerce le 27 juin 2003 et de la souscription du prêt ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que lorsqu'il a souscrit le même jour devant notaire le cautionnement litigieux, il était le mieux informé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200101

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

adaptée à la situation de l'assuré qui les interroge sur la nature et l'étendue de ses droits ; qu'il ressort de l'analyse du dossier : - que début août 2015, Mme M...

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

minimal ; que les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul ; que cependant, il convient de remarquer que, dès le début de l'enquête, Jean X... a déclaré que si le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

A l'égard de l'emprunteur averti, au contraire, la responsabilité de la banque ne peut être engagée que si cette dernière détenait sur la situation financière de son client des informations que lui-même

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Plan Object de l'arrivée à échéance, le 23 février 2002, de l'autorisation de découvert accordée en 2000, lui rappelle le montant du solde débiteur et lui demande de régulariser la situation ; que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

de la situation tant juridique que financière du cautionné », immédiatement suivie de la formule caractérisant son engagement de caution et de celle relative à la solidarité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5ceedb07d0f8185eb3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du cautionné et que le créancier satisfera à son obligation annuelle d'inforrnation par la production d'un listing informatique faisant foi entre eux.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ce

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

80 % des créances contentieuses de cette société étaient irrécouvrables et qu'il aurait dissimulé cette information n'est pas établie ; que, par ailleurs, aucun élément de l'instruction et des débats

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Au vu des informations données par le débiteur, aucune situation de disproportion manifeste entre le cautionnement donné le 6 octobre 2005 d'un montant de 23 000 euros en principal et accessoires et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

solidaires condamnés par une même décision au paiement d'une amende douanière, ces exigences ne peuvent être satisfaites que dans la mesure où tous les débiteurs solidaires sont informés des actes d'exécution

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CC

cr

6137259ccd5801467741f349

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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CC

cr

6137257ccd5801467741e26d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRILLAT Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1994, qui, dans l'information

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

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CC

comm

61372414cd58014677411fbc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

débitrice de ses comptes ; que M.

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TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af09

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le décompte ne débute pas depuis l’origine de la dette.

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CC

cr

613726a0cd580146774272b9

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb3adcee3034119cb9b428

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Elle précise que l'obligation d'information en cours d'exécution du contrat et pesant sur le créancier professionnel a pour vocation de protéger la caution qui n'aurait pas été informée régulièrement de

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

posté le même jour en indiquant que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742767a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

de la " situation " ou des " incidents " sans rechercher si cette situation ou ces incidents révélaient l'existence d'actes de violence ou de mauvais traitements, la cour d'appel n'a pas légalement motivé

Source officielle
TJ

Référés

65c132b2d4f3671a27f99d16

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l’octroi de délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

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