3ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences , a prononcé sur le recours du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[H] [D], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), et les conclusions de M.

frauduleuse entre ceux-ci et de tout risque de pressions, même indirectes, sur les témoins notamment les prostituées, que celles-ci aient déjà été entendues ou non ; par ailleurs, la nature même des infractions

financière ; que la validité de cette délégation de pouvoirs antérieure aux infractions relevées dans l'entreprise apparaît certaine, bien qu'elle ait été produite postérieurement à l'audience de première

pourvoi formé par : - - La société EDL Hotels SCA, La société Eurodisney associés SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions

tels agissements ont nécessité la participation structurée de plusieurs entreprises, constituées pour les besoins de la cause, et ont été perpétrés selon un plan pré-établi ; qu'ils constituent l'infraction

D'autre part, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourant la confiscation de la valeur totale de l'instrument de l'infraction, dès lors que les juges relevaient à l'encontre de la société

travailleurs indépendants, alors que leur travail n'était pas effectué dans les conditions d'indépendance censées caractériser les professions libérales, et qu'en particulier, ils n'avaient aucune autonomie

et subsiste donc alors même que le tribunal a été valablement saisi par l'ordonnance de renvoi ; que tel était particulièrement le cas pour le délit d'association de malfaiteurs, dont le caractère autonome

effectivement au domicile de cette dernière et qu'ils l'interrogent, les gendarmes ne disposaient en complément de ce renseignement anonyme ni d'un indice apparent, ni d'aucun signe extérieur qu'une infraction

procédure que Driss X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 14 janvier 1997, à quatre ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions

Nord Picardie exploite sur trois sites une branche autonome d'activité de conditionnement industriel, le stockage, la manutention et le transport y afférent " (exposé, II, p.2) ; qu'il expose encore que

l'ADMINISTRATION des IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt (n° 379) de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 28 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées par elle contre William Y... du chef d'infraction

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300

Jean-Abel, - La société POLYREY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction

constitutives de travail illégal "sont recherchées et constatées par les agents de contrôle...", ce qui suppose un constat de l'infraction dressé par ces derniers ; que l'article L. 8271-8 précise que

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui l'a condamné, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation

Elle ajoute qu’il est autonome dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne.

commencent à se prescrire au jour de leur réalisation, soit, s'agissant des infractions instantanées, à l'instant où elles sont commises ; que lorsque plusieurs de ces infractions se trouvent en concours

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets