des impôts, l'administration des douanes a notifié à la société Phoenix Réunion, le 13 septembre 2011, des infractions portant sur les importations des bières en cause effectuées du 2 mai au 11 juillet

au regard des éléments constitutifs prévus par l'article 1741 du code général des impôts, puis s'il retient que l'infraction est constituée, il lui incombe de vérifier que les faits retenus présentent

forestier qui concernent l'établissement des procès-verbaux constatant des infractions pénales instituées par ce même Code mais celles de l'article 1840 G bis du Code général des Impôts, paragraphe 3,

général des impôts, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration

général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de non-tenue

, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, défaut de motifs et omission de statuer ; “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre

général des impôts, des articles L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales reprochées et l'a condamné, en répression, à une peine

général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police, la pénalité

sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

général des impôts, 431, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me GAUZES et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris