CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 6000 FRANCS D'AMENDE POUR DIVERSES

HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE; QUE LE TRIBUNAL

X... de la nationalité française, les auteurs dudit décret se sont fondés sur la condamnation de l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux mille francs d'amende pour diverses infractions

X... et qui ont consisté en diverses infractions mineures à la réglementation applicable à la gestion des officines pharmaceutiques, n'entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi susvisée du

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement, ordonné le maintien en détention de William X... et l'a condamné pour diverses

que Marie X..., agissant en qualité de représentante légale de la SCI Guillaume Marceau, a fait citer Jean et Jacqueline Convenant devant le tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de diverses

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en estimant implicitement que les faits retenus à la charge de Mme X... et qui ont consisté en diverses

A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet

le juge d'instruction avait l'obligation d'informer ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diverses

Y... intervenaient en confirmation de partie de ses dires, ils étaient insuffisants à établir avec précision la matérialité et l'étendue des diverses infractions alléguées, la cour d'appel, qui a procédé

[K] a été cité pour diverses infractions au code de l'urbanisme devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 25 janvier 2018, a constaté la prescription de l'action publique et l'a relaxé.

du ..., bailleresse des locaux dans lesquels la société en nom collectif exerçait ses activités de restauration, a demandé le bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail, en raison de diverses

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 octobre 1994, qui, pour diverses infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur

amnistiée peut être versée aux débats d'une instance portant sur les intérêts civils liés à cette infraction ; qu'il s'ensuit que, saisie contre M.

connaître ; Attendu que l'arrêt attaqué qui n'a pas mis fin à la procédure dès lors que par ordonnance du juge d'instruction, deux des trois inculpés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diverses

C... est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile.

DIETRICH Z..., partie civile, contre l'arrêt du 10 juillet 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa plainte déposée du chef de diverses