que si les militants avaient été emmenés de force sans leur consentement dans le local infirmerie, c'était pour libérer le passage pour permettre l'entrée des salariés de l'entreprise dans les lieux de

Le 21 février 2019, des militants écologistes ont pénétré dans les locaux de la mairie du 2e arrondissement de [Localité 1] et y ont dérobé le portrait officiel du président de la République afin, selon

2017, deux jeunes femmes ont été mortellement poignardées sur le parvis de la gare [3] à [Localité 2], par un homme, identifié par la suite comme étant [X] [M], finalement tué par le tir d'un des militaires

aux parents Y..., victime directe de l'accident ; "aux motifs que la demande présentée par l'agent judiciaire du Trésor concernant le remboursement de la pension d'ascendants (Yvon Michel étant militaire

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

", que "ce texte incrimine la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord

    L'arrêt attaqué fut confirmé par la Cour de cassation militaire le 16   mai   2000.

; "1 ) alors que, ni la résolution n° 1368, ni la résolution n° 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptées respectivement les 12 septembre et 28 septembre 2001 n'ont autorisé l'intervention militaire

Pour donner un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction relève que les biens exportés des Etats-Unis par le demandeur ont un usage double, civil et militaire, que les infractions visées

précisant qu'il y avait beaucoup d'argent à gagner pour tout le monde; que la venue à Valence, lieu de résidence de Serge Holliger, de Claude Z..., Jean A... et Gil X... pour discuter avec l'ancien militaire

Les tribunaux militaires sont habilités à connaître des       infractions d'ordre militaire, visées par une loi spéciale,       commises par des civils

Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans

[U] faisait l'objet d'une fiche de recherches émanant des brigades de recherches de [Localité 1] et [Localité 3] concernant un trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé

considérées et de l'objectif poursuivi par l'autorité publique de prévenir les infractions les plus graves. 16.

dossier n° 29-79 sur l'assassinat du général X..., divers actes avaient été effectués en 1983, à savoir : " décision de changement de juge d'instruction du 1er juin 1983, avec transmission au juge militaire

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des militaires de la brigade de gendarmerie de Mana se sont rendus chez M.

        Le 4 avril 1991, les deux requérants se présentèrent spontanément devant le juge militaire (Juez Togado Militar) de Barcelone.

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... pour infraction