en cas de retard dans l'exécution, il appartient, au juge chargé de liquider l'astreinte provisoire, de modérer ou de supprimer celle-ci en tenant compte de la gravité de la faute de celui à qui l'injonction

M... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à l'OP Mulhouse habitat, alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue

la somme de 9 000 euros et à la société Pardes la somme de 9 000 euros alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Sur le second moyen Enoncé du moyen 10 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé au titre de la surveillance judiciaire diverses obligations, dont une injonction de soins et l'obligation

Une cour d'appel, ajoutant à cette décision, a assorti l'injonction prononcée à l'encontre de la société Nice enchères d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document

franchise mettant obstacle à la libre concurrence entre ses franchisés, et de celles réduisant l'accès des détaillants à une partie seulement de ses articles ; qu'en décidant qu'à compter de ces injonctions

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction

Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 6.

francs auprès de la société Socrédit; que des échéances étant demeurées impayées, la société Les Assurances du Crédit, aux droits de la société Socrédit, a obtenu le 26 avril 1991, une ordonnance d'injonction

début septembre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et alors, ensuite, que le refus réitéré du salarié d'exécuter un travail relevant de ses obligations malgré les injonctions

l'irrecevabilité de conclusions, déposées et signifiées avec une production de pièces la veille de l'ordonnance de clôture ne peut pas être opposée à la partie qui n'a pas reçu préalablement une injonction

son propre magasin et la chambre funéraire, en permettant la mise en contact des familles en deuil avec son personnel; Attendu que la société PFD fait grief à l'arrêt d'avoir formulé diverses injonction

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofraneth, société anonyme, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle La Bonde, 91300 Massy, en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction

civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal d'instance qui lui avait fait injonction

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

X..., caution solidaire de la Société française de sous-traitance, a obtenu à son encontre une première ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'avoir fait injonction à M.

conclusions déposées par la SMABTP, la veille de la signature de l'ordonnance de clôture, sans relever que la SMABTP aurait été informée de la date de l'ordonnance de clôture à intervenir, ou aurait reçu injonction