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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3eb0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par jugement du 31 mai 2019 ce tribunal a : ' débouté [W] [O] de sa demande en injonction de faire formulée à l'encontre de [Z] [K] ; débouté [W] [O] de sa demande d'expertise judiciaire ; débouté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210659
28 septembre 2017
28 septembre 2017
une suggestion" ni davantage à "être considérée comme le seul et unique remède à la situation dénoncée par les époux A...", sous peine de modifier la consistance particulièrement précise de cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510612_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation porte atteinte à ses droits professionnels et à sa vie privée et familiale ; la mesure est utile dès lors que seule une injonction
Source officielleJCP
680937c4fa1497b96f2d1e8b
3 avril 2025
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE DU 3 AVRIL 2025 N° RG 25/00126 - N
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
saisi sur le fondement des dispositions invoquées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater des manquements aux dispositions législatives et réglementaires, d'adresser des injonctions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101091
2 octobre 2007
2 octobre 2007
sollicité l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'Association française de normalisation (AFNOR)" ; que faute pour celle-ci d'avoir répondu favorablement aux mises en demeures, une injonction
Source officielleChambre 3 A
652f78c2b053208318995979
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par ordonnance d'injonction de faire du 25 octobre 2019 rendu à la requête de Monsieur [T], il a été enjoint à la Sci Rocbest de remplacer les fenêtres de la salle de bain et de la cuisine et de refaire
Source officielleChambre commerciale
67f4b11fda16d54af38e62fc
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conséquent, sa demande en injonction de faire sera également rejetée car non fondée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6708c03e445a086e2bcedeff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le loyer a d'ores et déjà été réduit, - L'exécution provisoire de l'ordonnance rendue aurait des conséquences manifestement excessives, l'injonction de faire étant irréalisable, de sorte que l'astreinte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300434
31 mars 2009
31 mars 2009
d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors qu'en tout état de cause, il est acquis que le commandement du 9 janvier 2004 comportait des injonctions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210691
26 septembre 2019
26 septembre 2019
injonction de faire contre M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503958_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une injonction
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a26
21 juillet 1987
21 juillet 1987
dont elle ne connaissait que le numéro de téléphone ; que l'administration des postes et télécommunications ayant refusé de lui communiquer le nom et l'adresse du titulaire de ce numéro, en raison du fait
Source officiellePCP JCP requêtes
661436143bbdffcd9171a7f7
4 avril 2024
4 avril 2024
autre dans la mesure où elle a entendu saisir le juge des contentieux de la protection par requête contradictoire alors que sa demande principale est indéterminée ayant pour objet de prononcer une injonction
Source officielle15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3ac
14 février 2014
14 février 2014
En l'espèce la question de l'exécution des injonctions, dont la charge de la preuve pèse sur Mme [U], concerne seulement la seconde injonction de faire instituée au profit de Mme [P] du chef de la surélévation
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba3
19 mai 1983
19 mai 1983
N'A JAMAIS CONTESTE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE LES MOTIFS D'ORDRE IDEOLOGIQUE QU'IL A INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE NE CONSTITUENT EN AUCUNE MANIERE UN FAIT JUSTIFICATIF " ; " ALORS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328139_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'injonction de ne pas maintenir les retenus dans le local de rétention administrative de Nanterre plus de 24 heures n'est pas respectée ; - l'injonction de faire toutes diligences
Source officielleRéférés
675a12d33bace64ddb46ba8a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [O] a sollicité à titre reconventionnel la somme " de 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ", ainsi qu'une certain nombre de prétentions indéterminées, correspondant à des injonctions
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f2a0
8 juillet 2024
8 juillet 2024
du logement sont respectées; Cette injonction de faire étant restée infructueuse l'affaire a été examinée à l'audience du 06-05-24 .
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205235_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En l'espèce, Mme A, qui a saisi la juridiction par un avocat, se borne à demander une injonction de faire ou de ne pas faire à " l'autorité administrative compétente " sans désigner l'autorité en question
Source officiellePage 7 sur 20252