Par un jugement du 11 juin 2008, le juge pénal n o 6 de Madrid considéra le requérant coupable d’un délit continu d’injures graves assorties de publicité, infraction régie par les articles

d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants tandis que l'article 955 limite la faculté de révocation pour cause d'ingratitude à trois cas ; attentat à la vie du donateur, sévices, délits ou injures

Il indique que les accusations portées par les donataires constituent une injure grave et injustifiée à l'encontre du donateur.

Selon le deuxième, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s'il s'est rendu coupable de sévices, délits ou injures

Bernard X... a fait preuve à l'égard de sa mère, consistant en des détournements, faux et injures ; que cette demande repose sur les mêmes attestations, imprécises, insuffisantes pour fonder ce moyen et

Sont seulement constitutives de délit les injures qui, de par leur nature, effets et circonstances, sont tenues pour graves dans le concept public.

donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire à attenté à la vie du donateur, que s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

    Le 12 février 1992, la requérante introduisit une requête en divorce pour injure grave de son mari. 13.

En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant

vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

le requérant à une peine d’amende de 100 euros par jour pendant douze mois, ou à un jour de privation de liberté pour tout montant équivalant à deux jours d’amende non versés, pour délit en continu d’injures

de l'adoption et à la révocation des libéralités avec effet rétroactif notamment s'agissant des parts de la SCI MYSOMPS ; AUX MOTIFS QUE « Les dispositions de l'article 370 précité exigent un motif grave

vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

que les dons de cadeaux et présents d'usage échappent tant à la déchéance de droit de l'article 955 du Code Civil, lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures

Si l'article 955 du Code civil prévoit la possibilité d'une révocation de la donation entre vifs pour cause d'ingratitude notamment si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves