Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 059 résultats pour « inscription définitive au passif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 059 résultats pour « inscription définitive au passif »
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Article L223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux
Article T 31
§ 2. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond de couleur verte ; cette disposition (lettres blanches sur fond vert) étant interdite pour les inscriptions
Article R3411-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription
Article 26
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif
Article A343-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
Article L225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions
Article L225-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions
Article R123-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture.
Article 1
Leur admission définitive est subordonnée à l'obtention de 120 crédits ECTS en inscription principale du diplôme national de licence ; 4.
Article R613-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
capital mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; 2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque le transfert porte sur tout ou partie de l'actif ou du passif
Article 67-2
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de
Article R4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le
Article L311-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III.
Article R354-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation
Article L236-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission
Article L311-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés.
Article D122-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00
Tout organisme de sécurité sociale contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés.
LEGIARTI000024750703
Ces dépôts sont considérés par la norme comme un élément de passif composant la trésorerie de l'Etat.
LEGIARTI000024751078
Ces dépôts sont considérés par la norme comme un élément de passif composant la trésorerie de l'Etat.
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