provisoire, l'inscription définitive ne pouvait pas avoir lieu après le jugement d'ouverture, puisque ne bénéficiant pas de la substitution rétroactive à l'inscription provisoire.

. et de ses deux enfants avec affectation d'un immeuble leur appartenant en indivision ; qu'en 1996, la société Chardon bleu a été mise en liquidation ; qu'en juin 1997, la CCL a fait prendre une inscription

non principalement pour étudier la langue française ; qu'il souhaite se spécialiser en orthodontie afin de pouvoir réaliser des opérations de chirurgie dentaire en Syrie ; que, pour procéder à son inscription

époux Y... pour avoir sûreté d'une somme de 1 000 000 francs ; qu'après condamnation de ses débiteurs à lui payer la somme de 500 000 francs outre intérêts et accessoires, la Banque a procédé à l'inscription

1979, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt relève que la société avait pris son inscription

à une formation diplômante d'étude en langue française, l'inscription définitive n'étant prononcée qu'après la réalisation de tests en présentiel ; - il a apporté la preuve qu'il retournera dans son

lesquels le titulaire d'un diplôme d'études spécialisées peut demander la délivrance d'un autre diplôme d'études spécialisées de la même discipline d'internat, créé postérieurement à la date de son inscription

: - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour et elle est caractérisée dans son cas dès lors que son inscription

chirographaire dans la procédure collective de son débiteur, c'est parce que son inscription avait été radiée le 5 mai 1995, ce qui ne permettait plus sa conversion en inscription définitive après que

Ces inscriptions ont été dénoncées aux époux [S] par acte du 19 avril 2011, et la SCI a fait procéder aux inscriptions définitives d'hypothèque judiciaire le 1er juin 2011.

provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme H..., la société "Crédit industriel et commercial de Paris" (CIC) a inscrit le 20 janvier 1984 une hypothèque définitive destinée à

autorisation donnée le 11 avril précédent, ne constituait pas un renouvellement de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 29 avril 1988 ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de l'inscription

ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, CREANCIERE DE M X..., A, EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PRIS INSCRIPTION

mai 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 35445/16 MILLENNIUM BUILDING DEVELOPMENT S.R.L. contre la Roumanie introduite le 14 juin 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation de l’inscription

LIBANAISE, AYANT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, A PRENDRE DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES SIS A NICE ET APPARTENANT A SON

fonds de commerce vendu par la SCI le Cythère ; que les emprunteurs qui s'étaient engagés à consentir une hypothèque sur un immeuble leur appartenant en garantie de ce prêt n'ont pas procédé à cette inscription

nom était bien habilité pour effectuer cette démarche ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquaient l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'inscription

de dernière heure et ainsi manqué à son devoir d'efficacité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'hypothèque provisoire, non-confirmée par une inscription définitive dans le