Z... a été déclaré seul responsable du préjudice causé aux époux Y... par l'annulation de ce bail ; que ceux-ci lui ont demandé réparation de ce préjudice ; Attendu que M.

les obligations nées du bail par l'intermédiaire de la personne du seul M.

Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.

figurant au bail et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que M.

irrégulière la cession de bail à une agence immobilière, prestataire de services, sans méconnaître la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la qualification de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que, suivant engagement verbal, les époux Y... ont donné à bail

d'instance d'Arras, 17 mai 1991), statuant en dernier ressort, que la société Orcadeco est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre 1985, la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (la SERS) a donné à bail

intention des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 2005), que la société Pharmacie Hayem, preneuse, selon bail unique du 1er avril 1992, d'un local à usage commercial sis au rez-de-chaussée

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail

Les 25 et 31 mai 1989, [G] et [I] [Y] avaient consenti un bail à cheptel et donné en bail à ferme leur exploitation agricole à leur fils. 3.

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

de la reconnaissance par décision de justice d'un vrai bail commercial qu'il n'était pas dans les intentions du propriétaire de consentir, les juges du fond n'ont pas tranché le litige qui leur était soumis

X... avait demandé la résiliation du bail portant sur des terres biens propres, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'indivisibilité de ce bail avec un autre bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné à bail

que ce plan constitue nécessairement non seulement une annexe au bail de 1988, mais encore un avenant au bail de 1982 ; qu'en estimant, au contraire, que ce plan, signé par les deux parties ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail équipement, dont le siège

Le 16 octobre 2014, l'exploitant a notifié à l'acquéreur son intention de résilier le bail aux conditions initiales en raison de la baisse de rentabilité de l'appartement. 5.