saisine ; qu'en l'espèce, il échet de constater que sous une qualification différente le fait est le même et qu'une inculpation nouvelle n'a pas été substituée, que le juge d'instruction a donc bien instruit

requête du 29 septembre 2005, le procureur de la République a demandé d'annuler ces actes ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce notamment que les magistrats instructeurs

Madame [K] avait la qualité de vice-président en charge de l'instruction au Tribunal judiciaire d'Orléans, quand cette seule qualité ne lui conférait pas compétence, à défaut de désignation, pour instruire

Z... fondée sur l'absence totale d'information de la part du magistrat instructeur et l'absence de suite donnée à ses demandes d'audition ; "aux motifs que le requérant n'invoque la méconnaissance d'aucune

l'encontre d'un mineur ; que les actes ainsi accomplis apparaissent justifiés conformément à l'article 122-4 du Code pénal par l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime du magistrat instructeur

Dary ou Mme Pradel, juges d'instruction, et de toute la procédure subséquente ; "alors que la désignation d'un magistrat instructeur par un tableau de roulement ne peut être alternative et doit, à peine

se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé tiré de l'article 179 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a considéré que le magistrat instructeur

comment se font les bébés ; une expertise psychologique de Mélissa a conclu à des éléments qui "orientent plutôt vers l'authenticité des propos" ; on peut cependant difficilement reprocher au magistrat instructeur

cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée mentionne que Mme le président Moinard a été entendue en son rapport sur la procédure instruite

sans réponse le moyen développé dans ledit mémoire par le demandeur, lequel soutenait -au demeurant de manière inexacte- que l'ordonnance entreprise n'était pas revêtue de la signature du magistrat instructeur

sans autorisation (commission rogatoire et procès-verbaux d'interpellation et de saisie), même si ces pièces avaient été établies dans une information distincte mais suivie par le même magistrat instructeur

toute commission rogatoire est un acte de poursuite ou d'instruction interrompant le cours de la prescription de l'action publique ; que par commission rogatoire du 10 décembre 2004, le magistrat instructeur

articles 85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et 593 du même Code, ensemble l'article 575 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat-instructeur

banqueroute par détournement d'actifs ; "aux motifs que Mme Z..., est décédée le 19 décembre 1990, et que son fils n'a pas relevé appel de la décision rendue le 9 octobre 1992 par le magistrat instructeur

convient de confirmer l'ordonnance entreprise (arrêt attaqué p. 6 alinéa 2 à 4) ; 1 )"alors que, saisi de nouveaux griefs par une partie civile déjà constituée, le juge d'instruction est tenu d'instruire

suffisantes d'avoir commis le délit de subornation de témoin et que les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune autre qualification" ; "alors que la chambre d'accusation, qui avait le devoir d'instruire

, coté D 2592 à D 2594; que la mention afférente à cette lettre, qui figure dans l'ordonnance critiquée, est conforme aux déclarations du témoin et que l'on ne saurait en déduire que le magistrat-instructeur

pour estimer non rappotée la preuve des faits reprochés à Mme Y..., à relever que les éléments versés actuellement aux débats, issus de la procédure pénale, avaient été débattus devant le magistrat instructeur

législation sur les stupéfiants ; " aux motifs, propres et adoptés, que les accusations de Y... étaient précises et confirmées de façon très convaincante par des correspondances adressées au magistrat instructeur