que cette seconde compagnie n'était pas bénéficiaire de la condamnation de la somme en principal ; qu'il y a lieu, en conséquence, de casser, par voie de retranchement la décision lui allouant les intérêts

substitution du taux d'intérêts légal au taux conventionnel n'exclut pas la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de souscrire un prêt à des conditions plus avantageuses ; que le moyen

du prêt n° 2279425, - prononcer la substitution au taux d'intérêt conventionnel du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du prêt, soit 0,65 %, - condamner la SA Crédit Foncier de

[W] a invoqué, notamment, l'inexistence de son acceptation du prêt et l'erreur affectant la stipulation d'intérêt conventionnel, et sollicité la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel

X... un commandement de payer les intérêts légaux au taux majoré, à compter du 11 février 1981, a saisi un juge de l'exécution de cette difficulté; que le juge ayant rejeté ses prétentions, M.

au double du taux de l'intérêt légal "jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif" ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que sur requête en interprétation déposée par M.

[P] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

C... tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels futurs puis prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire ; que M.

conclu un contrat de crédit-bail, prévoyant qu'en cas de résolution de la vente du matériel pris à bail, "le bailleur pourra réclamer au locataire le montant du prix d'achat du matériel majoré des intérêts

de l'intérêt légal et remboursement des intérêts déjà versés excédant le taux légal.

2386.14 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 25 mars 2024, - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des

; En conséquence, - condamner la Sarl Mirabilis à lui verser la somme de : 14 581,20 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 2 000 euros à titre de dommages intérêts

et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

En conséquence, - condamner Monsieur [P] à lui payer la somme principale de 135.388,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016.

de leur venderesse décédée, afin d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix ; Attendu que pour condamner les Hospices Civils de Strasbourg à restituer le prix de la vente avec intérêts

, en nullité de leur stipulation et en substitution du taux d'intérêt légal.

de l'intérêt légal.

X... incluaient "les intérêts légaux (...) tels que définis par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 1987", ce qui comprenait légalement, par application de l'article 3 de

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 24 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation

aassignait devant le tribunal judiciaire d'Orléans [S] [M] et [J] [M] , et ceux afin de les entendre condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 3000 € outre intérêts