au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui

physique ou morale ou menace caractérisée ; qu'il apparaît, au contraire du témoignage de M.

en raison du silence de l'une des parties envers l'autre sur une information déterminante de son consentement qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence ; que pour juger que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Toute clause contraire à cet article est réputée non-écrite » ; qu'en conséquence, il appartenait aux parties en désaccord sur le prix de rachat par M.

exploitation de ladite invention ou des procédés de fabrication de ladite invention, il devra immédiatement en faire part à Samex et devra lui révéler entièrement la nature des améliorations ou découvertes

[N] a signé le 1er septembre 2005, d'une part, avec la société REPONSE FI POISSY, un avenant à ce contrat d'agent commercial, d'autre part, avec la société REPONSE FI, un «contrat de travail à durée indéterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

qu'il a essayé d'échapper à ses assaillants et tenté de contraindre André Y..., positionné devant son véhicule les mains sur le capot pour l'empêcher de partir, à s'écarter ; qu'en décidant, cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

signé le 7 février 1989 reprend en préambule l'intention des parties d'un report des effets de la rupture, tout en reconnaissant la réalité de cette rupture : "à la suite de la rupture du contrat de travail

, le contrat souscrit par elle ne lui faisait aucune obligation d'enregistrer l'émission litigieuse, opération qui, en toute hypothèse, devait avoir lieu à l'époque impérativement fixée par les parties

une thèse d'après contrat qui, prud'homalement et contre M.

[J] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, rectifié par deux arrêts en date du 29 octobre 2013 et du 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1),