Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande

Article L5725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Article R4111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.

Article R4221-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.

Article 327-18

—

Lorsqu'une association demande le retrait de la reconnaissance, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur activité.

Article D1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Code du travail

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Article L2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.

Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04

Code civil

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.

Article 532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29

Code général des impôts

établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article R5142-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son intention

Article 6

—

Les bibliothécaires stagiaires sont tenus de suivre assidûment les enseignements, les visites et les stages organisés à leur intention et sont soumis au contrôle de leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.

Article R4211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

établissement mentionné à l'article R. 4211-53 autorisé à fabriquer des médicaments de thérapie innovante destinés à être utilisés dans une recherche mentionnée à l'article L. 1121-1, le promoteur de cette recherche peut soit y mettre fin, soit la poursuivre

LEGIARTI000051487806

—

Les procureurs, les acquéreurs de leurs offices, leurs veuves, héritiers ou ayant droit, qui prétendront être créanciers pour cause desdits frais, seront tenus de remettre dans trois mois, à compter de la publication du présent décret, au secrétariat

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