de baignade n’est pas limitée dans le temps ni dans l’espace ; l’interdiction de la mendicité n’est pas limitée dans le temps ni dans l’espace ; aucun plan n’est annexé pour apprécier le périmètre géographique

Or, la fermeture des locaux découle, en l'espèce, d'une mesure gouvernementale et d'une interdiction de se déplacer sur tout le territoire.

Sur la limitation dans l'espace.

que si elle est : ' indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise, ' limitée dans le temps et dans l'espace, ' tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, ' comporte

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

, si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où

Il est constant qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

En l'espèce, pour refuser l'aménagement de la peine prononcée à l'encontre de M.

La clause de non concurrence est nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise et elle est limitée dans l'espace et dans le temps.

conséquence, de l'ensemble des faits établis, il ressort que Marie-Jeanne Y... a reçu deux rémunérations chez André Z... jusqu'en juin 1996 pour un travail qui n'avait aucun caractère particulier en temps

Mme [Y] oppose l'absence de limitation dans l'espace et l'absence de délimitation de l'activité visée lui interdisant toute possibilité de travailler.

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Pour être licite la clause de non concurrence doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et comporter une contrepartie pécuniaire

Pour être licite, une clause de non concurrence doit : - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, - être limitée dans le temps et dans l'espace, - prévoir une contrepartie

MOTIVATION Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 120-2 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

apportée à la liberté de travailler et la faiblesse de la contrepartie concédée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le secteur d'activité concerné par l'interdiction de travailler était «

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.