avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

de diffamation publique envers un particulier était caractérisé à l'égard de Philippe X... en se fondant sur le fait que l'article litigieux accréditait "l'idée d'une implication ou du moins d'une certaine

décidée par le préfet, de sorte qu'il n'a pu reprendre son activité à la levée de l'interdiction.

difficultés économiques rencontrées par la société Biotechnique (sic), la mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de ne pas se livrer (sic) aux activités professionnelles de fabrication et de vente

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

du 9 août 2010, deux actes de vente du 17 août 2010 et le répertoire d'enregistrement des actes, écriture publique ou authentique ou enregistrement ordonné par l'autorité publique. 4.

date du 9 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession d'agent immobilier et abus de confiance aggravé, l'a condamné à 3 ans d'interdiction

, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et

vente du 18 novembre 2007, - pièce nº 70b : art déco, vente du 11 juin 2007, - pièce nº 71b : art déco, vente du 27 novembre 2007, - pièce nº 72b : livres et manuscrits précieux, vente des 02-03-04 mai

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, à l'interdiction

Les sociétés Parc éolien Nordex XVI et Eoliennes vent de Seine ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Christophe X... tendant à la mainlevée de l'interdiction

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

facture est celui contractuellement déterminé entre les parties en fonction des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et d'autre part, le prix de vente

[G] [L] coupable de ces infractions et l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à dix ans d'interdiction de gérer. 7.

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui a condamné Christiane X..., pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 300 OOO francs d'amende et 5 ans d'interdiction

de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et de l'arrêté n° 77-84 P du 29 juin 1977 portant interdiction

du véhicule" ; "au motif pris "qu'il est établi, tant par les pièces produites que par les déclarations concordantes de Jacquemart, fils de la prévenue, et de Foissy que la garantie existait dès la vente