fait référence ; - la condition d'urgence est remplie car les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers en leur interdisant d'exercer leur activité de location

intervenues dans le cadre du bail à construction qui les autorisait expressément aucune conséquence sur les relations actuelles des parties régies par un bail commercial qui contient le principe de l'interdiction

 ; * le 20 février 2023, il a sommé Monsieur [P] de cesser toute sous-location aux termes d'un commandement visant la clause résolutoire ; la situation de sous location s'infère de l'aveu même du locataire

avec Me Leroy une convention d'occupation précaire renouvelable par tacite reconduction le 6 décembre 2019 pour un bureau de 22 m² et il lui était matériellement impossible d'avoir connaissance de l'interdiction

[Z] avait vendu son fonds de commerce le 3 juillet 2020, soit avant la fin de l'interdiction de la location à titre touristique de chambres d'hôtels et autres logements destinés à la location saisonnières

L'interdiction de la location en meublé, visée au 2° du titre II du règlement de copropriété, doit s'entendre comme incluant les locations de courte durée et/ou saisonnières, compte tenu du souci de ses

de sous location, moyennant un loyer mensuel de 1500€, outre charges locatives.

devait se mettre directement d'accord avec le locataire gérant en attendant l'accord du propriétaire ; dès lors qu'il résulte explicitement de ces courriers que c'est avec son accord que, malgré l'interdiction

de soumission de personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un immeuble insalubre ou dangereux en violation d'une interdiction

qu'une telle sous-location était du reste prohibée ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que,

X..., a déclaré en leur présence que le contrat de location-gérance du 11 mai 1994 avait bien été rédigé par M.

Elles font enfin observer que les deux prévisionnels produits par la société Michel S textiles sous-estiment le poids des achats, que le bail stipule une interdiction de sous-location, qu'il doit être

Se plaignant de divers troubles, le syndicat des copropriétaires Gambetta Ramus I (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en cessation de l'exploitation de ses locaux en location meublée de

à cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 23 août 2004, la SAGI, aux droits de laquelle vient l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH, a donné en location à M.

non autorisées du local, à lui payer la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause d’interdiction de sous-location, celle de 20000 euros pour la réalisation

tierces, en contravention aux dispositions du bail pour ce qui concerne d'une part, l'activité autorisée, d'autre part, l'interdiction de sous location telle qu'elle résulte des dispositions de l'article

Enfin, l'interdiction de mettre en location des biens ayant une consommation thermique excessive, comme cet appartement classé G, ne s'applique qu'au 1er janvier 2023.