déclaré irrecevable la demande de la société Editions Xavier C..., AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction

L'article L 622-7 du code de commerce dispose que : I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Selon l'article L.627-7, alinéa 1, du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : Aux termes de l’article L. 622-7 du code du commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

En application de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

A l'appui de son recours, elle fait valoir : que Monsieur [F] a demandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement et que la recevabilité de sa demande emportait interdiction de payer

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

être regardé comme se prévalant des dispositions du premier aliéna du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, aux termes duquel : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Pau

les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

2000 ; Attendu que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-24 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

de 1990 et 1991, débitrice de loyers, toutes deux filiales du même holding et ayant des dirigeants communs ; Attendu que la société S3A Investissement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

droit par le seul effet de la loi, même à l'insu des débiteurs, entre dettes réciproques, liquides et exigibles, à concurrence de la plus faible, à l'instant même où la seconde vient à échéance, l'interdiction

1985 est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en conséquence, le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction

que l'employeur a pour mandat de reverser à cet organisme ; que cette cotisation ne constitue donc pas une créance de cet organisme social sur l'employeur, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction

au siège social BP 7330 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me ARENDT substituant la SCP FERRAN- VINSONNEAU- PALIES

provisions aux sociétés Sogeralp, PVI et Cottet ; alors, selon le pourvoi que, d'une part, en cas d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction