La requête concerne l’interdiction de séjour de dix ans prononcée contre M.

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971 QUI, POUR INFRACTION A DES ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE

documents administratifs et usage, détention illégale d'arme et de munitions de la 4ème catégorie, apposition de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

la peine de l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ; " qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats (page 2) et de l'arrêt rendu sur

(BOLESLAW), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements du RHONE, de l'AIN et de la LOIRE, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; - et pour détention

Henri B... à dix-sept ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu l'appel incident interjeté par M.

des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région RHONE-ALPES ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte

(RICARDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT

VALENTIN A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ; VU LES DEPECHES DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DES 25 MARS 1983 ET 29 FEVRIER 1984 ;

En septembre 1995, une interdiction de séjour de dix ans a été prononcée à son encontre.

AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR.

du 17 décembre 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiant en état de récidive légale, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction

maintien en détention, et fixation de la mesure de sûreté aux deux tiers de la peine, 200 000 francs d'amende ainsi qu'aux pénalités douanières, et a prononcé contre chacun d'eux pendant 5 ans l'interdiction

K... une peine d'interdiction de séjour dans le département du Vaucluse pour une durée de cinq ans sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa

de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que de l'arrêt civil.

La justice russe rejeta cet argument au motif que l’interdiction de séjour n’équivalait pas automatiquement à un arrêté d’expulsion et que le requérant était libre de quitter la Russie pour un pays autre