du 6 août 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’informe qu’il envisage de prendre à son encontre une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de la peine d’interdiction

du territoire national pour une durée de dix ans ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 24 avril 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône et fixant

A n'a pas sollicité le relèvement de la peine d'interdiction judiciaire de territoire français de 5 ans à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 29 août 2022 et qui

Il soutient que : - la décision d'interdiction judiciaire du territoire français ne doit pas être exécutée ; - l'arrêté fixant le pays de destination a été pris par une autorité incompétente ; -

après interdiction judiciaire du territoire " et écroué au centre pénitentiaire de Metz le 5 juillet 2022.

A a fait l'objet le 20 mars 2023 d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A B et notamment que celui-ci a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire national pour une durée de 10 ans et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la

D... sera renvoyé en application de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet.

C..., ressortissant algérien né le 4 février 1993, a été condamné par deux jugements du tribunal correctionnel de Nice, datant du 11 août 2025 à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français

du territoire national pour une durée de cinq ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination pris le 23 mai 2026 par le préfet

temporaire du territoire français ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination pris le 27 avril 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône

A au motif qu'il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire d'une durée de trois ans. 5.

A a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour laquelle il convient de fixer le pays de destination.

Il ajoute à l'audience que l'interdiction judiciaire et la mesure de rétention n'étaient pas au dossier devant le premier juge.

A sa libération du centre de détention d'Uzerche, il a été reconduit le 9 février 2025 vers l'Algérie, son pays d'origine, en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français.

-le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire

A..., incarcéré à la maison d’arrêt de Sequedin, a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction