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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
16 septembre 2014
hydrochlorothiazide Zentiva Lab dans différents dosages, la société Novartis AG et la société Novartis Pharma, elle-même titulaire d'une licence exclusive, (les sociétés Novartis) ont présenté une requête en interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
16 octobre 2000
B... à un avocat du Barreau de CHALON-SUR-SAONE qui était sous le coup d'une interdiction provisoire d'exercer pour s'être prêté à des actes similaires ; B)Sur l'affaire ALBATROS-GELOEN Attendu qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01047
25 novembre 2014
25 novembre 2014
; que cette décision a renvoyé les parties à une audience ultérieure sur le fond du litige ; que le tribunal de commerce a donc statué par son jugement du 19 avril 2013 sur les demandes d'interdiction
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
commissaire de justice du 16 mars 2023, l’association Les fils de Prométhée a fait assigner l’association RL 930 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, principalement, en interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00942
27 octobre 2009
27 octobre 2009
que c'est par une juste appréciation que le premier juge a retenu un abattement de 20 % pour prendre en compte la situation d'indivision et un abattement de 15 % pour prendre en compte la clause d'interdiction
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les demandes reconventionnelles formées par la société Akwel en interdiction provisoire des réservoirs souples commercialisés par la société Green Source Engineering ont été rejetées par le juge de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00160
10 février 2015
10 février 2015
, qui a accueilli cette demande, selon jugement du 31 mars 2010, confirmé par arrêt du 30 juin 2010 ; qu'entre-temps, la société Negma avait obtenu à l'encontre de la société Biogaran des mesures provisoires
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ee8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de Créteil, en date du 25 janvier 2023, en ce qu'il a débouté la société BCRI de ses demandes ; - recevoir l'appelante en toutes ses demandes, les dire bien fondées ; en conséquence, - faire interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202100_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet du Calvados a limité ou interdit provisoirement des usages de l'eau dans le département du Calvados.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a749f901d4f689722ec6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Invoquant la contrefaçon du brevet européen et du CCP par le produit Valsartan hydrochlorothiazide, Zentivalab 80mg/12,5mg 160mg/12,5mg et 160mg/25mg, les sociétés NOVARTIS ont présenté une requête en interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
domicile des requérants ; que le dispositif de vidéo-surveillance a été rendu nécessaire pour motif de sécurité et d’ordre public suite à une dégradation et d’une série d’incendies volontaires ; que l’interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC004065598
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Parallèlement, le tribunal prononça l’interdiction provisoire pour la première requérante de quitter le territoire italien avec les enfants.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Ils exposent que l'article L321-22 du code de commerce prévoit comme sanction disciplinaire l'interdiction provisoire d'exercer tout ou partie de l'activité de ventes volontaires ou de diriger des ventes
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed17a2980a82f59d99291
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle a fait assigner en février 2021 différentes sociétés du groupe Chanel en mesures d'interdiction provisoire au Canada, aux États-Unis, à Taïwan et, dans l'Union européenne, en Allemagne et en Italie
Source officielleService des référés
67f6bbe0a9d5adc26061f522
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d’interdiction provisoire pour BNP Paribas de procéder au paiement de l’appel en garantie du 24 décembre 2024 Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022 s'inscrit dans le prolongement de quatre précédents arrêtés des 22 juillet, 12 et 26 août et 22 septembre 2022 portant limitation ou interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202257_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 22 septembre 2022 s'inscrit dans le prolongement de trois précédents arrêtés des 22 juillet, 12 et 26 août 2022 portant limitation ou interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f4
27 avril 2010
27 avril 2010
plagiat n'existant pas dans le code de la propriété intellectuelle, seuls les actes d'extraction et de réutilisation des données étant interdits et le juge des référés ne pouvant prononcer qu'une interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC002491494
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Il requit entre autres l’article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme et demanda également la confiscation et l’interdiction provisoire de la revue en cause.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
d'ouvrage de la communauté urbaine Caen-la-Mer ont entraîné des difficultés et incommodités pour accéder au restaurant L'Equitation exploité par les époux B, en raison, d'une part, des limitations et interdictions
Source officiellePage 7 sur 4946