AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latac-Intérim, dont le siège social est

D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité

La qualification de "frais de dossier" pour la somme de 157 € intégrée en majoration du capital prêté, et donc productive d'intérêts au taux contractuel, est indifférente, puisqu'au plan mathématique,

du stand à l'initiative des Galeries Lafayette, entraînant la suppression de son poste ; Attendu que la société Elisabeth X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y... des dommages-intérêts

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit Lyonnais pour les années 1989, 1990 et 1991 les intérêts

[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision

débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts

lors de son interrogatoire préparatoire à l'audience ; "alors qu'il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle pas ou ne comprend pas la langue française ; que tel est le cas d'X...,

ledit texte et l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui l'interprète comme ayant exclu de l'intéressement les salariés quittant l'entreprise en cours d'année ; Mais attendu que le Tribunal

constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions effectives de l'intéressé, la cour

2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 et du code de la consommation, et de limiter la condamnation de la société Dell à lui payer la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu que la disposition critiquée validant

de la personne concernée, et entraîne la nullité de la mesure ; que ni le lieu de l'interpellation, ni la nécessité de procéder à des perquisitions, ne constituent de telles circonstances insurmontables

d'avoir dit que la salariée avait été licenciée en violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée

. ; "aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans

d'actes d'opposition violente à l'encontre des agents de l'autorité ; qu'il doit être tenu compte pour l'appréciation des faits de la confusion de la scène au cours de laquelle Eric Y... a été interpellé

sa signature, apposée sur ce document, ne pouvait s'analyser qu'en une prise d'acte de la mutation en cause, alors que l'imprimé litigieux faisait expressément mention d'une telle acceptation de l'intéressé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat