B... la somme de 29 487,85 euros, assortie des intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre la société Tannerie

est à la charge de Monsieur Éric X... et de Monsieur Philippe Y... ; AUX MOTIFS, s'agissant de la rectification d'erreur matérielle, qu'il est constant que le jugement déféré à la Cour dans l'instance

; qu'en estimant néanmoins, par motifs propres et adoptés, pour juger que la procédure de rectification en matière de droits d'enregistrement était régulière, que l'administration justifiait de l'envoi

X... a ultérieurement déposé une requête en interprétation de ce même arrêt, sollicitant de la cour d'appel qu'elle précise si, pour confirmer, dans les motifs de l'arrêt, le jugement sur ce point, sa

aux fins de rectification de l'erreur matérielle portée sur la troisième période de restriction sanitaire ; - A titre subsidiaire, INTERPRETER le jugement du 26 septembre 2022 compte tenu de la contradiction

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt n°20/07818 rendu le 21 mars 2023 par la Cour d'appel de Paris formée par M.

B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.

X..., embauché le 24 mai 1983 comme chef de chantier par la Société normande d'industrie, a obtenu, par jugement du 18 janvier 1984, notamment que lui soit remis sous astreinte définitive, un certificat

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 janvier 2000, qui a confirmé le jugement procédant à la rectification d'une erreur matérielle contenue

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné la rectification de l'ordonnance de référé du 20 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement

: [L] [L] C/ [Q] [B] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Juin 2015 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 13/8741 sur appel du jugement

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 154 869 ; Vu les autres pièces du dossier

; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 99-42.941 : Attendu que l'AFPA fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Saintes d'indiquer sous la mention composition du bureau de jugement lors

EXPOSÉ DU LITIGE La présente requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposée le 18 octobre 2024 par la société Qualiconsult vise le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le

aux consorts X... au sujet de la vente d'un appartement, un précédent arrêt a ordonné à l'Association de radier sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 24 avril 2013, "Dit que le jugement du