P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

. ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Gatienne

Cette indemnité n'est pas due si les travaux comportent techniquement de longues et fréquentes interruptions. c) Indemnité de panier : L'indemnité de panier est égale à la valeur de point.

un nouvel arrêt de travail le 24 février 1986, s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'accident du 16 novembre 1983 et que la nouvelle interruption

que, par suite, la citation introductive de l'instance prud'homale initiale, la tentative de conciliation, ainsi que les actes de procédure, jugements et arrêts postérieurs avaient produit effet interruptif

21 juillet 1994, elle a été mise en invalidité 3e catégorie à compter du 4 janvier 1995 ; qu'elle a demandé au groupe Prado prévoyance à bénéficier du régime de prévoyance prévu par la convention collective

44 et 46 de la convention collective. 9.

son tour, assigné en janvier 1985, le syndicat des copropriétaires en garantie et remise en état des locaux; que ce syndicat, après avoir déclaré sa créance à titre provisionnel à la procédure collective

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 12 avril 2023, la société en nom collectif " Immobilière Aire Saint-Michel ", prise en la personne de son représentant

journaliste et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective

grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part qu'il résulte tant de l'article L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la Convention collective

autorisée à déclarer valablement sa créance contre la société ; que le juge-commissaire, constatant que la requête n'avait pas été formulée dans l'année suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective

1 / que la saisine du conseil de prud'hommes en 1999 de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes en l'état de licenciements devant être annulés, était bien interruptive

X..., syndic de la procédure collective, a assigné tant la société Gérand que la société Bangor en réparation du préjudice résultant de la perte des appareils réexpédiés et en remboursement de l'acompte

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaire, de dommages et intérêts et indemnités diverses en application de la convention collective

attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 150 M, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire