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872 résultats pour « interruption de fourniture d'eau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

étant survenus, FCH a cessé le chantier en mettant en demeure sa cocontractante de lui communiquer le permis d'aménager, de faire installer un compteur de chantier et de relier son terrain aux réseaux d'eau

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301325

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

A cette date, l'immeuble était mis hors d'eau depuis début septembre, de sorte que les consorts X... sont fondés à obtenir paiement de l'appel de fonds de 61. 800 euros.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Concernant l'avenant n°5 du 5 octobre 2017, celui-ci facture, 'à la demande du client', les travaux supplémentaires suivants : fourniture et pose de 2 prises TV chambre 3 et 4, fourniture et pose d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

S'agissant de la fourniture de deux regards avec décantation : 21.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

le délai biennal dont disposait SAD pour agir et/ou se prévaloir de la garantie effondrement, -de dire et juger que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300207

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

X... ne s'est pas déplacé et a exprimé son refus de réceptionner l'ouvrage, qu'il est établi en pièces 25 et 26 des intimées que les travaux de réseaux d'évacuation des eaux usées ont été réalisés par

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1e38ac3a658931de9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

potable d’eau et d’assainissement de Mayotte, devenu Les eaux de Mayotte, d’autre part, que le syndicat Les eaux de Mayotte est fondé à soutenir que c’est à tort que, par ce même jugement, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379d

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Or, l'assignation en référé emporte non seulement un effet interruptif mais encore un effet suspensif, de telle sorte que le nouveau délai ne court qu'à compter du dépôt du rapport définitif de l'expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LED), d'un chauffe-eau ainsi que de leur installation complète.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d202062f5393e2eb44b13

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

chaude, soit imputable aux travaux litigieux, d'autant que ce constat est effectué plus d'un an après la date du 21 septembre 2017 d'interruption du chantier.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58506

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

devenue société Lessives Saint-Marc (société Saint-Marc), suivant une lettre-contrat du 22 avril 1968, stipulant pour l'essentiel, sans limitation de durée, une exclusivité d'approvisionnement et de fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2a

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

créance des époux Z... dans le redressement judiciaire de la société LES OASIS DE PLAN D'EAU, - déclarer irrecevables les demandes des époux Z... à l'égard de la société LES OASIS DE PLAN D'EAU et de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8bd8956911a3ff6084

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 12 juin 2007, Monsieur [B] [H] [Z] a souscrit auprès de la Société par actions simplifiée des eaux de Corse un contrat d'abonnement de fourniture d'eau n° 6848436F pour son habitation située à [Localité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127833_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

courriers des 7 et 11 mars suivants, l'établissement public B a informé la société Onet Services de l'interdiction préventive de l'accès au site avec effet immédiat en raison d'un important dégât des eaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100842

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

à haute teneur en fer ; Que le 17 octobre 2005, une équipe de maintenance a rempli un réservoir de 100 m3 avec de l'eau prélevée clans la rivière, anormalement chargée en fer, un volume de 28 m3 étant

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959df

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

comme présentant des dysfonctionnements répétés avec interruptions intempestives et récurrentes de la production, nonobstant les multiples tentatives de sa part pour y remédier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400451_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de la DSP en eau potable ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002346_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

comprises (TTC) comprenant la somme de 407 247,79 euros au titre de factures non réglées en exécution de marchés d'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

signature des actes de vente en état de futur achèvement, un contrat de service "promoteur" avec la société Engie Energie Services-Engie Cofely afin de permettre la réalisation d'un système de production d'eau

Source officielle