AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
étant survenus, FCH a cessé le chantier en mettant en demeure sa cocontractante de lui communiquer le permis d'aménager, de faire installer un compteur de chantier et de relier son terrain aux réseaux d'eau
Source officiellePage 7 sur 44
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301325
13 novembre 2014
13 novembre 2014
A cette date, l'immeuble était mis hors d'eau depuis début septembre, de sorte que les consorts X... sont fondés à obtenir paiement de l'appel de fonds de 61. 800 euros.
Source officielle